Arrêté du 17 avril 2003 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2002-2003 (récolte 2002)

J.O. 112 du 15 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08386
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Arrêté du 17 avril 2003 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2002-2003 (récolte 2002)

NOR : AGRP0300864A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant reconnaissance du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ainsi qu'à l'instruction DPE/SPM no 4006 du 28 juin 1988 sur le même objet,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 5 novembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2002-2003.

Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

(1) Cet accord pourra être consulté au comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN), 15, rue du Louvre, 75001 Paris.